{"id":72996,"date":"2026-07-18T12:41:55","date_gmt":"2026-07-18T10:41:55","guid":{"rendered":"https:\/\/koiquestion.com\/algemene-voorwaarden"},"modified":"2026-07-31T16:24:19","modified_gmt":"2026-07-31T14:24:19","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/algemene-voorwaarden","title":{"rendered":"Algemene Voorwaarden"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE KOIQUESTION<\/abbr><\/h1>\n

Version 1.3<\/strong><\/p>\n

Date d’entr\u00e9e en vigueur : 31 juillet 2026<\/strong><\/p>\n

Points cl\u00e9s<\/h2>\n

Ce r\u00e9sum\u00e9 permet aux clients de comprendre rapidement les principales dispositions. En cas de divergence entre ce r\u00e9sum\u00e9 et les conditions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e8tes, c’est le texte int\u00e9gral qui fait foi. <\/p>\n

    \n
  1. KoiQuestion<\/abbr> est exploit\u00e9 par 321Media B.V., op\u00e9rant sous le nom de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
  2. Un contrat de parrainage prend effet une fois que le parrain a rempli le formulaire de demande, accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales et que KoiQuestion<\/abbr> a confirm\u00e9 la demande.<\/li>\n
  3. Le paiement n’est pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 la conclusion du contrat.<\/li>\n
  4. Les contrats de parrainage ont g\u00e9n\u00e9ralement une dur\u00e9e d’un an. Une r\u00e9duction peut s’appliquer dans le cas d’un contrat de deux ans. <\/li>\n
  5. Le paiement mensuel ou tout autre paiement \u00e9chelonn\u00e9 ne constitue qu’un mode de paiement. Le contrat n’est pas pour autant r\u00e9siliable chaque mois. <\/li>\n
  6. Les indemnit\u00e9s de parrainage sont en principe dues \u00e0 l’avance.<\/li>\n
  7. En cas de renouvellement, le prix alors en vigueur pour le contrat de sponsoring concern\u00e9 s’applique, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/li>\n
  8. Le parrainage ne donne droit ni \u00e0 une couverture m\u00e9diatique favorable, ni \u00e0 une influence sur le contenu r\u00e9dactionnel, ni \u00e0 l’exclusivit\u00e9, ni \u00e0 une audience, ni \u00e0 un chiffre d’affaires, ni \u00e0 des prospects, ni \u00e0 un r\u00e9sultat de publication garanti.<\/li>\n
  9. Les \u00e9l\u00e9ments du forfait non utilis\u00e9s expirent \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e contractuelle concern\u00e9e.<\/li>\n
  10. Des rappels concernant la prolongation ou les \u00e9l\u00e9ments du forfait encore disponibles peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 titre de service. L’absence de tels rappels ne modifie en rien les accords conclus. <\/li>\n
  11. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit d’\u00e9valuer, de modifier, de reporter la publication, de refuser ou de supprimer tout contenu qui lui est soumis.<\/li>\n
  12. Pour les consommateurs, les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de consommation restent toujours applicables.<\/li>\n<\/ol>\n
    \n

    Article 1 \u2013 Identit\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr><\/h2>\n
      \n
    1. KoiQuestion<\/abbr> est un nom commercial sous lequel sont men\u00e9es des activit\u00e9s journalistiques, \u00e9ducatives, commerciales et multim\u00e9dias dans le domaine du Nishikigoi<\/abbr>.<\/li>\n
    2. La partie contractante est :<\/li>\n<\/ol>\n

      321Media B.V.<\/strong>
      \n, exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom de KoiQuestion<\/abbr><\/strong>
      \nKattegat 6-2
      \n9723 JP Groningue
      \nPays-Bas<\/p>\n

      Num\u00e9ro d’enregistrement \u00e0 la Chambre de commerce : 74774557<\/strong>
      \nNum\u00e9ro de TVA : NL860021579B01<\/strong>
      \nE-mail : info@koiquestion<\/abbr>.com<\/a><\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, 321Media B.V. et KoiQuestion<\/abbr> sont d\u00e9sign\u00e9es conjointement par les termes \u00ab KoiQuestion<\/abbr> \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb.<\/li>\n
      2. Le contrat est conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 321Media B.V., agissant sous le nom de KoiQuestion<\/abbr>, sauf si un contrat individuel mentionne express\u00e9ment une autre partie contractante.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n

        Article 2 \u2013 D\u00e9finitions<\/h2>\n

        Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :<\/p>\n

        Compte :<\/strong> compte utilisateur personnel ou professionnel permettant d’acc\u00e9der \u00e0 l’environnement num\u00e9rique de KoiQuestion<\/abbr>.<\/p>\n

        Contenu :<\/strong> l’ensemble des textes, photos, images, illustrations, logos, noms commerciaux, vid\u00e9os, enregistrements audio, documents, donn\u00e9es, fichiers et autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

        Consommateur :<\/strong> une personne physique agissant \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle.<\/p>\n

        Services :<\/strong> l’ensemble des prestations, travaux, services d’acc\u00e8s et activit\u00e9s propos\u00e9s par KoiQuestion<\/abbr>.<\/p>\n

        Client :<\/strong> toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec KoiQuestion<\/abbr> ou qui accepte une offre de KoiQuestion<\/abbr>.<\/p>\n

        Contenu KoiQuestion<\/abbr> :<\/strong> l’ensemble du contenu, des formats, des productions, des bases de donn\u00e9es, des conceptions, des syst\u00e8mes et des supports cr\u00e9\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par KoiQuestion<\/abbr> ou en son nom.<\/p>\n

        Travaux suppl\u00e9mentaires :<\/strong> travaux ou frais qui ne rel\u00e8vent pas de la mission, de l’offre ou du contrat de parrainage initialement convenus.<\/p>\n

        Production sur commande :<\/strong> une production photographique, vid\u00e9o, audio, de podcast, textuelle ou toute autre production m\u00e9diatique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande et contre r\u00e9mun\u00e9ration pour un client.<\/p>\n

        Contrat :<\/strong> tout accord conclu entre KoiQuestion<\/abbr> et un client concernant la fourniture de produits, de services, le parrainage, l’acc\u00e8s ou la r\u00e9alisation de travaux.<\/p>\n

        Production \u00e9ditoriale :<\/strong> production dans le cadre de laquelle KoiQuestion<\/abbr> d\u00e9termine de mani\u00e8re autonome le sujet, le contenu, l’angle d’approche, la forme, la s\u00e9lection, le montage, le contexte et la publication.<\/p>\n

        Sponsor :<\/strong> un client professionnel qui conclut un contrat de sponsoring, de partenariat ou tout autre accord commercial similaire avec KoiQuestion<\/abbr>.<\/p>\n

        Portail des sponsors :<\/strong> un environnement num\u00e9rique que KoiQuestion<\/abbr> peut mettre \u00e0 la disposition des sponsors ou des partenaires commerciaux.<\/p>\n

        Client professionnel :<\/strong> un client qui agit dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une entreprise, d’une organisation ou d’une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

        \n

        Article 3 \u2013 Champ d’application<\/h2>\n
          \n
        1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les :\n

          a. offres et devis de KoiQuestion<\/abbr> ;
          \nb. accords de parrainage et de partenariat ;
          \nc. confirmations de commande ;
          \nd. productions m\u00e9diatiques ;
          \ne. \u00e9v\u00e9nements, visites guid\u00e9es, ateliers et r\u00e9unions ;
          \nf. services num\u00e9riques et produits de connaissance ;
          \ng. produits physiques ;
          \nh. comptes et environnements num\u00e9riques ;
          \ni. autres accords conclus avec KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n

        2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne s’appliquent pas, sauf si KoiQuestion<\/abbr> les a express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/li>\n
        3. Une disposition d\u00e9rogatoire n’est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique.<\/li>\n
        4. Toute disposition d\u00e9rogatoire ne s’applique qu’\u00e0 l’objet et au contrat pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 convenue.<\/li>\n
        5. En cas de contradiction, l’ordre de priorit\u00e9 suivant s’applique :\n

          a. un contrat sign\u00e9 individuellement ;
          \nb. un accord d\u00e9rogatoire confirm\u00e9 par \u00e9crit ;
          \nc. le devis, la confirmation de demande ou de commande ;
          \nd. les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
          \ne. la clause de non-responsabilit\u00e9 et la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr>. <\/li>\n

        6. Lorsqu’une disposition s’applique exclusivement aux clients professionnels ou aux consommateurs, cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans la disposition concern\u00e9e.<\/li>\n
        7. Les pr\u00e9sentes conditions ne limitent en rien les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs des consommateurs.<\/li>\n<\/ol>\n
          \n

          Article 4 \u2013 Offres et informations<\/h2>\n
            \n
          1. Les informations figurant sur les sites web, les pages d’accueil, les brochures, les r\u00e9seaux sociaux et tout autre support de communication de KoiQuestion<\/abbr> sont sans engagement, sauf mention expresse indiquant qu’il s’agit d’une offre ferme.<\/li>\n
          2. Une offre est valable pendant la dur\u00e9e qui y est mentionn\u00e9e. En l’absence de mention d’une dur\u00e9e, l’offre est valable quatorze jours. <\/li>\n
          3. Les erreurs manifestes, les erreurs de calcul, les fautes de frappe et les erreurs techniques \u00e9videntes n’engagent pas la responsabilit\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
          4. Les illustrations, exemples, descriptions, statistiques, chiffres de fr\u00e9quentation et pr\u00e9visions sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sauf si un r\u00e9sultat concret est express\u00e9ment garanti.<\/li>\n
          5. Un devis global n’oblige pas KoiQuestion<\/abbr> \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la commande pour une part proportionnelle du prix total.<\/li>\n
          6. Une offre est \u00e9tablie sur la base des informations fournies par le client \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si ces informations s’av\u00e8rent inexactes, incompl\u00e8tes ou modifi\u00e9es, KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit d’ajuster l’offre, le calendrier et le prix. <\/li>\n<\/ol>\n
            \n

            Article 5 \u2013 Conclusion du contrat<\/h2>\n
              \n
            1. Pour d\u00e9poser une demande, un parrain doit :\n

              a. remplir le formulaire de demande pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;
              \nb. accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables ; et
              \nc. envoyer la demande par voie \u00e9lectronique. <\/li>\n

            2. La demande vaut offre ferme de la part du parrain de conclure le contrat de parrainage choisi.<\/li>\n
            3. Le contrat de parrainage prend effet d\u00e8s que KoiQuestion<\/abbr> confirme la demande par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique.<\/li>\n
            4. Le paiement ne constitue pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 la conclusion du contrat de parrainage.<\/li>\n
            5. Le d\u00e9faut de paiement, l’\u00e9chec d’un paiement ou le rejet d’un paiement n’affecte en rien le contrat conclu ni les obligations de paiement qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n
            6. Pour les autres services, le contrat est conclu d\u00e8s que :\n

              a. KoiQuestion<\/abbr> confirme une commande ou une mission ;
              \nb. le client accepte un devis par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique ;
              \nc. KoiQuestion<\/abbr> confirme la commande en ligne du client ;
              \nd. les parties signent un contrat ; ou
              \ne. KoiQuestion<\/abbr> commence l’ex\u00e9cution avec l’accord du client. <\/li>\n

            7. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de refuser une demande ou une commande si, selon notre appr\u00e9ciation raisonnable, celle-ci ne correspond pas :\n

              a. notre ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale ;
              \nb. nos activit\u00e9s ou nos capacit\u00e9s disponibles ;
              \nc. nos principes professionnels ou \u00e9thiques ;
              \nd. la s\u00e9curit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 de la plateforme ;
              \ne. la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables ;
              \nf. les int\u00e9r\u00eats ou la r\u00e9putation de KoiQuestion<\/abbr>. <\/li>\n

            8. Dans la mesure du possible, KoiQuestion<\/abbr> fournit une br\u00e8ve explication en cas de refus.<\/li>\n<\/ol>\n
              \n

              Article 6 \u2013 Consommateurs et droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
                \n
              1. Le parrainage, les partenariats commerciaux et les productions m\u00e9diatiques destin\u00e9es aux entreprises sont, en principe, propos\u00e9s exclusivement aux clients professionnels.<\/li>\n
              2. Il n’existe pas de d\u00e9lai de r\u00e9tractation l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral pour les contrats commerciaux, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/li>\n
              3. Un consommateur qui conclut un contrat \u00e0 distance dispose d’un droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal dans la mesure o\u00f9 ce droit s’applique au contrat en question.<\/li>\n
              4. KoiQuestion<\/abbr> fournit au consommateur, avant ou au moment de la conclusion du contrat, les informations requises par la loi concernant :\n

                a. le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
                \nb. les modalit\u00e9s de r\u00e9tractation dont dispose le consommateur ;
                \nc. les frais de retour \u00e9ventuels ;
                \nd. les exceptions l\u00e9gales ;
                \ne. le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation. <\/li>\n

              5. Lorsque le consommateur demande que la prestation d’un service commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, une indemnit\u00e9 proportionnelle peut \u00eatre due, en cas de r\u00e9tractation, pour la partie d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/li>\n
              6. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre perdu en cas d’ex\u00e9cution int\u00e9grale d’un service lorsque :\n

                a. le consommateur a express\u00e9ment demand\u00e9 que l’ex\u00e9cution commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
                \nb. le service a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 ; et
                \nc. le consommateur a reconnu au pr\u00e9alable que le droit de r\u00e9tractation s’\u00e9teint apr\u00e8s l’ex\u00e9cution compl\u00e8te du service. <\/li>\n

              7. Dans le cas de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel, le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exclu lorsque le consommateur :\n

                a. accepte express\u00e9ment la livraison imm\u00e9diate ; et
                \nb. reconna\u00eet qu’il renonce ainsi \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. <\/li>\n

              8. Les exceptions l\u00e9gales au droit de r\u00e9tractation restent applicables, notamment celles concernant les produits sur mesure, les produits personnalis\u00e9s et certains services ou \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/li>\n<\/ol>\n
                \n

                Article 7 \u2013 Prestation des services<\/h2>\n
                  \n
                1. KoiQuestion<\/abbr> fournit les services convenus de mani\u00e8re professionnelle, avec soin et au mieux de ses capacit\u00e9s.<\/li>\n
                2. Sauf garantie \u00e9crite expresse d’un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique, KoiQuestion<\/abbr> a une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat.<\/li>\n
                3. Dans le cadre du contrat, KoiQuestion<\/abbr> d\u00e9finit la m\u00e9thode de travail, le calendrier, la r\u00e9partition du personnel, la conception, les aspects techniques et la mise en \u0153uvre pratique.<\/li>\n
                4. Dans le cadre de sa mise en \u0153uvre, KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser :\n

                  a. collaborateurs ;
                  \nb. ind\u00e9pendants ;
                  \nc. b\u00e9n\u00e9voles ;
                  \nd. fournisseurs ;
                  \ne. sous-traitants ;
                  \nf. partenaires. <\/li>\n

                5. Les d\u00e9lais, dates de publication et dates de livraison indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sauf s’il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit qu’un d\u00e9lai est imp\u00e9ratif.<\/li>\n
                6. Le client fournit en temps utile toutes les informations, tous les supports, tous les acc\u00e8s, toutes les autorisations et toute la coop\u00e9ration raisonnablement n\u00e9cessaires.<\/li>\n
                7. Si le client ne coop\u00e8re pas dans les d\u00e9lais impartis ou de mani\u00e8re compl\u00e8te, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de :\n

                  a. suspendre l’ex\u00e9cution ;
                  \nb. modifier le calendrier ;
                  \nc. reporter l’ex\u00e9cution ;
                  \nd. supprimer l’\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9 ;
                  \ne. facturer les travaux suppl\u00e9mentaires et les frais suppl\u00e9mentaires. <\/li>\n

                8. L’obligation de paiement subsiste lorsque l’ex\u00e9cution n’est pas possible ou ne peut \u00eatre effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais en raison d’une circonstance imputable au client.<\/li>\n
                9. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9e \u00e0 modifier les \u00e9l\u00e9ments non essentiels de ses prestations de service lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour des raisons de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de technique, de planification ou d’efficacit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n

                  Article 8 \u2013 Ind\u00e9pendance journalistique et r\u00e9dactionnelle<\/h2>\n
                    \n
                  1. KoiQuestion<\/abbr> est une plateforme journalistique et \u00e9ducative ind\u00e9pendante.<\/li>\n
                  2. KoiQuestion<\/abbr> d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome :\n

                    a. les sujets qui font l’objet d’enqu\u00eates ou de publications ;
                    \nb. les sources utilis\u00e9es ;
                    \nc. l’angle journalistique retenu ;
                    \nd. le contenu, le titre, le ton, la forme et le contexte des publications ;
                    \ne. quelles entreprises, personnes, produits ou \u00e9v\u00e9nements font l\u2019objet d\u2019une couverture ;
                    \nf. quand, o\u00f9 et par quel canal la publication a lieu ;
                    \ng. si le contenu est modifi\u00e9, compl\u00e9t\u00e9, corrig\u00e9, archiv\u00e9 ou supprim\u00e9. <\/li>\n

                  3. Le parrainage, le paiement ou toute collaboration commerciale ne donnent pas droit \u00e0 :\n

                    a. une couverture m\u00e9diatique positive ou favorable ;
                    \nb. une influence sur le contenu r\u00e9dactionnel ;
                    \nc. l\u2019approbation pr\u00e9alable du contenu journalistique ;
                    \nd. le retrait d\u2019une publication journalistique l\u00e9gitime ;
                    \ne. la modification des conclusions journalistiques ;
                    \nf. un certain niveau d\u2019attention r\u00e9dactionnelle ;
                    \ng. la priorit\u00e9 par rapport aux non-sponsors ;
                    \nh. l\u2019influence sur les publications concernant les concurrents. <\/li>\n

                  4. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 publier des articles concernant les sponsors, les entreprises non sponsors et les concurrents directs ou indirects des sponsors.<\/li>\n
                  5. Les contributions commerciales peuvent \u00eatre clairement identifi\u00e9es comme suit :\n

                    a. publicit\u00e9 ;
                    \nb. contenu sponsoris\u00e9 ;
                    \nc. contenu partenaire ;
                    \nd. actualit\u00e9s de l’entreprise ;
                    \ne. actualit\u00e9s du commerce sp\u00e9cialis\u00e9 ;
                    \nf. toute autre mention commerciale appropri\u00e9e. <\/li>\n

                  6. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications r\u00e9dactionnelles au contenu commercial qui lui est fourni afin d’en garantir la clart\u00e9, la qualit\u00e9, la conformit\u00e9 l\u00e9gale et la reconnaissance.<\/li>\n
                  7. Toute tentative visant \u00e0 influencer l’ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale par le biais de pressions, de menaces, de paiements ou de conditions peut constituer un motif de suspension ou de r\u00e9siliation de la collaboration.<\/li>\n
                  8. Lorsqu’il s’agit de prendre des d\u00e9cisions journalistiques, KoiQuestion<\/abbr> proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante portant notamment sur :\n

                    a. l’int\u00e9r\u00eat journalistique ;
                    \nb. la fiabilit\u00e9 des sources ;
                    \nc. le principe du contradictoire ;
                    \nd. la proportionnalit\u00e9 ;
                    \ne. la pertinence sociale et sectorielle ;
                    \nf. les int\u00e9r\u00eats des personnes et des organisations concern\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

                    \n

                    Article 9 \u2013 Formules de parrainage<\/h2>\n
                      \n
                    1. Le contenu d’un contrat de parrainage est d\u00e9termin\u00e9 par :\n

                      a. la formule de parrainage choisie ;
                      \nb. l’offre en vigueur au moment de la demande ;
                      \nc. la confirmation de demande ou de commande ;
                      \nd. les \u00e9ventuels accords \u00e9crits compl\u00e9mentaires. <\/li>\n

                    2. Un contrat de sponsoring peut notamment comprendre :\n

                      a. un profil de sponsor ou d’entreprise ;
                      \nb. une mention dans des r\u00e9pertoires ou des listes ;
                      \nc. des actualit\u00e9s d’entreprise ou du secteur ;
                      \nd. des annonces d’agenda et d’\u00e9v\u00e9nements ;
                      \ne. des publicit\u00e9s ou toute autre forme de visibilit\u00e9 commerciale ;
                      \nf. des contenus photographiques, vid\u00e9o, audio ou des podcasts ;
                      \ng. participation \u00e0 des tables rondes, r\u00e9unions ou activit\u00e9s de partage de connaissances ;
                      \nh. informations sur les march\u00e9s ou analyses ;
                      \ni. acc\u00e8s au portail des sponsors. <\/li>\n

                    3. KoiQuestion<\/abbr> d\u00e9termine, dans le cadre de la formule convenue, la forme exacte, l’emplacement, le calendrier, la mise en page, la pr\u00e9sentation technique et le canal de publication.<\/li>\n
                    4. Le parrainage ne garantit pas :\n

                      a. un certain nombre de visiteurs ;
                      \nb. l’audience ou le nombre d’impressions ;
                      \nc. les clics, les prospects ou le chiffre d’affaires ;
                      \nd. un certain classement dans les moteurs de recherche ;
                      \ne. un certain r\u00e9sultat commercial ;
                      \nf. la publication de chaque contribution fournie ;
                      \ng. la participation \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement ou projet ;
                      \nh. la couverture journalistique ou r\u00e9dactionnelle. <\/li>\n

                    5. Lorsqu’un contrat de parrainage pr\u00e9voit un certain nombre de publications, de contributions, de productions ou d’autres \u00e9l\u00e9ments, ce nombre s’applique par ann\u00e9e contractuelle.<\/li>\n
                    6. Les \u00e9l\u00e9ments du forfait non utilis\u00e9s expirent \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e contractuelle concern\u00e9e.<\/li>\n
                    7. Les \u00e9l\u00e9ments du colis non utilis\u00e9s ne sont pas :\n

                      a. vers\u00e9 ;
                      \nb. cr\u00e9dit\u00e9 ;
                      \nc. compens\u00e9 ;
                      \nd. report\u00e9 automatiquement sur l’ann\u00e9e contractuelle suivante. <\/li>\n

                    8. La p\u00e9remption d’un \u00e9l\u00e9ment du forfait ne s’applique pas lorsque la non-utilisation r\u00e9sulte principalement d’un manquement imputable \u00e0 KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                    9. KoiQuestion<\/abbr> peut, \u00e0 titre de service suppl\u00e9mentaire, vous envoyer un rappel concernant les \u00e9l\u00e9ments du pack encore disponibles.<\/li>\n
                    10. KoiQuestion<\/abbr> n’est pas tenu d’envoyer de tels rappels.<\/li>\n
                    11. Si vous ne recevez pas de rappel ou si vous ne le recevez pas \u00e0 temps :<\/li>\n<\/ol>\n

                      a. ne prolonge pas la dur\u00e9e d’utilisation ;
                      \nb. n’emp\u00eache pas l’expiration des \u00e9l\u00e9ments du forfait ;
                      \nc. ne donne droit ni \u00e0 un remboursement, ni \u00e0 une compensation, ni \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

                        \n
                      1. Le sponsor reste seul responsable de la planification, de la livraison et de l’utilisation dans les d\u00e9lais impartis.<\/li>\n
                      2. Les mentions telles que \u00ab illimit\u00e9 \u00bb d\u00e9signent une utilisation professionnelle raisonnable et normale, dans les limites de la nature et de l’\u00e9tendue de la formule choisie.<\/li>\n
                      3. Une mention telle que \u00ab illimit\u00e9 \u00bb ne donne pas droit \u00e0 une utilisation illimit\u00e9e :<\/li>\n<\/ol>\n

                        a. capacit\u00e9 de production ;
                        \nb. activit\u00e9s ;
                        \nc. r\u00e9visions ;
                        \nd. assistance ;
                        \ne. fr\u00e9quence de publication. <\/p>\n

                          \n
                        1. Les travaux ne relevant pas du contrat de parrainage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n

                          Article 10 \u2013 Dur\u00e9e et renouvellement du parrainage<\/h2>\n
                            \n
                          1. Un contrat de parrainage est conclu pour :\n

                            a. un an ;
                            \nb. deux ans au tarif propos\u00e9 ou avec la remise propos\u00e9e ; ou
                            \nc. toute autre dur\u00e9e convenue par \u00e9crit. <\/li>\n

                          2. La dur\u00e9e commence \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur mentionn\u00e9e dans la confirmation.<\/li>\n
                          3. Si aucune date d’entr\u00e9e en vigueur n’est pr\u00e9cis\u00e9e, la dur\u00e9e de validit\u00e9 commence \u00e0 courir \u00e0 la date \u00e0 laquelle KoiQuestion<\/abbr> confirme la demande.<\/li>\n
                          4. Un contrat de parrainage \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant l’\u00e9ch\u00e9ance convenue, sauf :\n

                            a. avec l’accord \u00e9crit de KoiQuestion<\/abbr> ;
                            \nb. en cas de manquement grave qui n’a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de rem\u00e9diation raisonnable ;
                            \nc. lorsque les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voient express\u00e9ment un droit de r\u00e9siliation ;
                            \nd. lorsque le droit imp\u00e9ratif autorise la r\u00e9siliation. <\/li>\n

                          5. Un contrat de parrainage d’un an est renouvel\u00e9 d’ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sauf s’il est r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit au plus tard un mois avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours.<\/li>\n
                          6. Un contrat de parrainage d’une dur\u00e9e de deux ans est renouvel\u00e9 d’ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode initiale de deux ans, sauf s’il est r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit au plus tard un mois avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours.<\/li>\n
                          7. \u00c0 chaque renouvellement, le prix appliqu\u00e9 est celui pratiqu\u00e9 par KoiQuestion<\/abbr> au moment du renouvellement pour la formule de parrainage concern\u00e9e ou une formule similaire.<\/li>\n
                          8. Le paragraphe 7 ne s’applique pas lorsque les parties ont convenu par \u00e9crit d’un autre prix.<\/li>\n
                          9. Une remise accord\u00e9e en raison d’une dur\u00e9e initiale de deux ans s’applique exclusivement \u00e0 cette p\u00e9riode convenue, sauf disposition contraire stipul\u00e9e par \u00e9crit.<\/li>\n
                          10. Pendant la dur\u00e9e initialement convenue, le prix de parrainage ne sera pas augment\u00e9 unilat\u00e9ralement, sauf dans les cas suivants :<\/li>\n<\/ol>\n

                            a. en cas de modification de la TVA, des imp\u00f4ts ou des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ;
                            \nb. lorsque le sponsor accepte l’extension ou la modification de l’offre ;
                            \nc. lorsqu’une indexation ou un ajustement de prix a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu dans l’offre ou la confirmation. <\/p>\n

                              \n
                            1. KoiQuestion<\/abbr> peut, \u00e0 titre de service suppl\u00e9mentaire, envoyer un rappel avant le renouvellement.<\/li>\n
                            2. KoiQuestion<\/abbr> n’est pas tenu d’envoyer un rappel de renouvellement.<\/li>\n
                            3. Si vous ne recevez pas de rappel ou si vous ne le recevez pas \u00e0 temps :<\/li>\n<\/ol>\n

                              a. n’emp\u00eache pas la prolongation ;
                              \nb. ne prolonge pas le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ;
                              \nc. ne donne pas droit \u00e0 la r\u00e9siliation, \u00e0 un remboursement ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

                                \n
                              1. Il incombe au parrain de veiller \u00e0 ce que la r\u00e9siliation soit effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais.<\/li>\n
                              2. La r\u00e9siliation peut \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit ou par e-mail \u00e0 l’adresse suivante : info@koiquestion<\/abbr>.com<\/a><\/strong>.<\/li>\n
                              3. Une r\u00e9siliation n’est consid\u00e9r\u00e9e comme re\u00e7ue qu’une fois qu’elle est parvenue \u00e0 KoiQuestion<\/abbr>. KoiQuestion<\/abbr> en accuse r\u00e9ception. <\/li>\n
                              4. Les paiements mensuels, trimestriels ou tout autre \u00e9chelonnement de paiement constituent uniquement un mode de paiement.<\/li>\n
                              5. Le paiement \u00e9chelonn\u00e9 ne transforme pas un contrat d’un an ou de deux ans en un contrat pouvant \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 chaque mois, chaque trimestre ou \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance de paiement.<\/li>\n
                              6. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 pendant la dur\u00e9e d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours, sauf en cas de manquement grave de la part de KoiQuestion<\/abbr> et si ce manquement n’est pas corrig\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode raisonnable accord\u00e9e pour y rem\u00e9dier.<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n

                                Article 11 \u2013 Absence d’exclusivit\u00e9<\/h2>\n
                                  \n
                                1. Un sponsor ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucune position exclusive, d’aucune protection sectorielle, d’aucun droit de pr\u00e9emption ni d’aucune exclusivit\u00e9 territoriale, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/li>\n
                                2. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 collaborer simultan\u00e9ment avec :\n

                                  a. d’autres sponsors ;
                                  \nb. des concurrents directs ou indirects ;
                                  \nc. des revendeurs, des producteurs et des cultivateurs ;
                                  \nd. des organisations professionnelles ;
                                  \ne. des amateurs et des associations ;
                                  \nf. d’autres acteurs commerciaux et non commerciaux. <\/li>\n

                                3. La pr\u00e9sence, la collaboration ou la visibilit\u00e9 d’un concurrent ne donne pas droit \u00e0 :\n

                                  a. r\u00e9siliation ;
                                  \nb. r\u00e9duction de prix ;
                                  \nc. remboursement ;
                                  \nd. compensation ;
                                  \ne. indemnisation. <\/li>\n<\/ol>\n

                                  \n

                                  Article 12 \u2013 Portail des sponsors et comptes<\/h2>\n
                                    \n
                                  1. KoiQuestion<\/abbr> peut permettre \u00e0 un sponsor ou \u00e0 un client professionnel d’acc\u00e9der \u00e0 un portail d\u00e9di\u00e9 aux sponsors ou \u00e0 un autre environnement num\u00e9rique.<\/li>\n
                                  2. Le portail des sponsors peut notamment \u00eatre utilis\u00e9 pour :\n

                                    a. int\u00e9gration ;
                                    \nb. communication ;
                                    \nc. gestion des profils ;
                                    \nd. fourniture de contenu ;
                                    \ne. inscription aux \u00e9v\u00e9nements ;
                                    \nf. factures et paiements ;
                                    \ng. analyses et rapports ;
                                    \nh. t\u00e2ches, demandes et assistance. <\/li>\n

                                  3. Toutes les fonctionnalit\u00e9s du portail des sponsors ne constituent pas chacune une prestation garantie distincte.<\/li>\n
                                  4. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 modifier, ajouter, d\u00e9placer ou remplacer des fonctionnalit\u00e9s lorsque cela s’av\u00e8re raisonnablement n\u00e9cessaire pour :\n

                                    a. d\u00e9veloppement ;
                                    \nb. s\u00e9curit\u00e9 ;
                                    \nc. qualit\u00e9 ;
                                    \nd. facilit\u00e9 d’utilisation ;
                                    \ne. conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ;
                                    \nf. int\u00e9gration avec d’autres syst\u00e8mes. <\/li>\n

                                  5. Le client est responsable de :\n

                                    a. les personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me en son nom ;
                                    \nb. l’attribution et la r\u00e9vocation correctes des droits d’acc\u00e8s ;
                                    \nc. la confidentialit\u00e9 des mots de passe et des codes d’acc\u00e8s ;
                                    \nd. l’exactitude et l’actualit\u00e9 des informations relatives \u00e0 son compte ;
                                    \ne. les op\u00e9rations effectu\u00e9es via son compte ;
                                    \nf. le signalement imm\u00e9diat de tout abus pr\u00e9sum\u00e9. <\/li>\n

                                  6. Les comptes sont personnels ou li\u00e9s \u00e0 une organisation et ne peuvent \u00eatre partag\u00e9s en dehors de votre propre organisation sans l’autorisation de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                  7. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de restreindre temporairement l’acc\u00e8s dans les cas suivants :\n

                                    a. maintenance ;
                                    \nb. une panne ;
                                    \nc. un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ;
                                    \nd. un abus pr\u00e9sum\u00e9 ;
                                    \ne. un retard de paiement ;
                                    \nf. une violation des pr\u00e9sentes conditions. <\/li>\n

                                  8. KoiQuestion<\/abbr> fournit, dans la mesure du possible, une explication concernant toute restriction ou suppression.<\/li>\n
                                  9. KoiQuestion<\/abbr> ne garantit pas que le portail des sponsors soit toujours disponible sans interruption ni erreur.<\/li>\n
                                  10. Les travaux de maintenance programm\u00e9s seront annonc\u00e9s \u00e0 l’avance dans la mesure du possible.<\/li>\n<\/ol>\n
                                    \n

                                    Article 13 \u2013 Utilisation autoris\u00e9e<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. Le client et l’utilisateur ne sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les sites web, les comptes, les services et les environnements num\u00e9riques de KoiQuestion<\/abbr> qu’aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 leur disposition.<\/li>\n
                                    2. Sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, il est interdit de :\n

                                      a. contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ;
                                      \nb. obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ;
                                      \nc. perturber le fonctionnement des syst\u00e8mes ;
                                      \nd. installer ou diffuser du code malveillant ;
                                      \ne. extraire, collecter ou copier des donn\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique ;
                                      \nf. vendre ou c\u00e9der des comptes ou des droits d\u2019acc\u00e8s ;
                                      \ng. pratiquer la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ;
                                      \nh. envoyer des requ\u00eates automatis\u00e9es qui surchargent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les syst\u00e8mes ;
                                      \ni. d\u2019utiliser syst\u00e9matiquement le contenu de KoiQuestion<\/abbr> pour l\u2019entra\u00eenement de syst\u00e8mes d\u2019IA ;
                                      \nj. de collecter des donn\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019analyse concurrentielle non autoris\u00e9e ;
                                      \nk. de diffuser des informations provenant d\u2019un portail priv\u00e9 en dehors de votre propre organisation ;
                                      \nl. d\u2019usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne ou organisation. <\/li>\n

                                    3. KoiQuestion<\/abbr> est en droit de prendre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de pr\u00e9venir tout abus.<\/li>\n
                                    4. En cas d’abus grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9, KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de bloquer imm\u00e9diatement l’acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n

                                      Article 14 \u2013 Contenu fourni<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. Le client reste responsable de l’ensemble du contenu fourni par lui-m\u00eame ou en son nom.<\/li>\n
                                      2. Le client garantit que :\n

                                        a. les informations sont exactes, \u00e0 jour et non trompeuses ;
                                        \nb. il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires ;
                                        \nc. la publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
                                        \nd. les all\u00e9gations commerciales sont v\u00e9rifiables et l\u00e9gitimes ;
                                        \ne. les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es et fournies de mani\u00e8re licite ;
                                        \nf. les personnes identifiables ont donn\u00e9 leur consentement lorsque cela est requis ;
                                        \ng. le contenu ne contient ni logiciel malveillant, ni code nuisible, ni mat\u00e9riel interdit. <\/li>\n

                                      3. Le client accorde \u00e0 KoiQuestion<\/abbr> une licence non exclusive, mondiale et libre de droits lui permettant d’utiliser le contenu fourni dans le cadre de la prestation de services :\n

                                        a. \u00e0 enregistrer ;
                                        \nb. \u00e0 traiter sur le plan technique ;
                                        \nc. \u00e0 r\u00e9viser sur le plan r\u00e9dactionnel ;
                                        \nd. \u00e0 raccourcir ;
                                        \ne. \u00e0 traduire ;
                                        \nf. \u00e0 mettre en page ;
                                        \ng. \u00e0 publier ;
                                        \nh. \u00e0 diffuser via diff\u00e9rents m\u00e9dias ;
                                        \ni. \u00e0 conserver dans les archives. <\/li>\n

                                      4. La licence est valable pendant toute la dur\u00e9e du contrat et au-del\u00e0 pour :\n

                                        a. les publications d\u00e9j\u00e0 parues ;
                                        \nb. les reportages historiques ;
                                        \nc. les documents d’archives ;
                                        \nd. les besoins administratifs et les fins de preuve. <\/li>\n

                                      5. Le client reste propri\u00e9taire de son propre contenu.<\/li>\n
                                      6. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de refuser, de modifier, de raccourcir, de reporter, de retirer de la publication ou de supprimer tout contenu qui, selon notre appr\u00e9ciation raisonnable :\n

                                        a. est inexacte ou ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e de mani\u00e8re suffisante ;
                                        \nb. est ou pourrait \u00eatre illicite ou trompeuse ;
                                        \nc. est techniquement inadapt\u00e9e ;
                                        \nd. ne correspond pas au format concern\u00e9 ;
                                        \ne. pr\u00e9sente un caract\u00e8re promotionnel disproportionn\u00e9 ;
                                        \nf. est susceptible de porter atteinte aux droits ou aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de tiers ;
                                        \ng. qui est susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9putation de KoiQuestion<\/abbr> ;
                                        \nh. qui est contraire \u00e0 nos principes professionnels ou r\u00e9dactionnels. <\/li>\n

                                      7. Dans la mesure du possible, KoiQuestion<\/abbr> fournit une br\u00e8ve explication en cas de refus ou de suppression.<\/li>\n
                                      8. Le client s’engage \u00e0 indemniser KoiQuestion<\/abbr> contre toute r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant directement d’un contenu fourni de mani\u00e8re illicite, erron\u00e9e ou sans autorisation, dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre imput\u00e9e au client.<\/li>\n
                                      9. La politique de confidentialit\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr> s’applique aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n
                                      10. Les publications journalistiques peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des r\u00e8gles juridiques particuli\u00e8res et \u00e0 des exceptions journalistiques.<\/li>\n<\/ol>\n
                                        \n

                                        Article 15 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
                                          \n
                                        1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au contenu de KoiQuestion<\/abbr> restent la propri\u00e9t\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr> ou du titulaire des droits concern\u00e9.<\/li>\n
                                        2. Cela comprend notamment les droits suivants :\n

                                          a. textes ;
                                          \nb. photos et vid\u00e9os ;
                                          \nc. fichiers audio et podcasts ;
                                          \nd. logos et graphisme ;
                                          \ne. sites web et logiciels ;
                                          \nf. bases de donn\u00e9es ;
                                          \ng. formats et concepts ;
                                          \nh. formations et produits de connaissance ;
                                          \ni. analyses et rapports ;
                                          \nj. illustrations et infographies. <\/li>\n

                                        3. Le paiement effectu\u00e9 par le client n’entra\u00eene aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n
                                        4. Le client b\u00e9n\u00e9ficie exclusivement du droit d’utilisation d\u00e9crit dans le devis, le dossier de parrainage, la confirmation de commande ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
                                        5. Sans autorisation \u00e9crite, il est interdit d’utiliser le contenu de KoiQuestion<\/abbr> :\n

                                          a. de le republier ou de le vendre \u00e0 des fins commerciales ;
                                          \nb. de l’accorder en sous-licence ;
                                          \nc. de le copier de mani\u00e8re syst\u00e9matique ;
                                          \nd. de le modifier de mani\u00e8re substantielle ;
                                          \ne. de l’utiliser en dehors du contexte autoris\u00e9 ;
                                          \nf. de l’utiliser pour l’entra\u00eenement de l’IA ;
                                          \ng. de l\u2019utiliser comme si KoiQuestion<\/abbr> recommandait un produit, une entreprise ou un point de vue. <\/li>\n

                                        6. Le partage d’un lien vers une publication publique sur KoiQuestion<\/abbr> est normalement autoris\u00e9.<\/li>\n
                                        7. Un badge de sponsor, un logo de partenaire ou une mention telle que \u00ab Sponsor officiel \u00bb ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que :\n

                                          a. pendant une p\u00e9riode de parrainage en cours ;
                                          \nb. conform\u00e9ment aux \u00e9ventuelles directives relatives \u00e0 l’identit\u00e9 visuelle ;
                                          \nc. sans modification trompeuse ;
                                          \nd. sans donner l’impression d’une approbation r\u00e9dactionnelle. <\/li>\n

                                        8. \u00c0 l’issue de la relation de parrainage, l’utilisation des badges de parrainage et des mentions similaires doit cesser dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n<\/ol>\n
                                          \n

                                          Article 16 \u2013 Productions sur commande et licences d’utilisation<\/h2>\n
                                            \n
                                          1. Dans le cadre d’une production sur commande, KoiQuestion<\/abbr> cr\u00e9e du contenu sur la base d’un cahier des charges convenu.<\/li>\n
                                          2. Sauf accord \u00e9crit contraire, le client b\u00e9n\u00e9ficie, apr\u00e8s paiement int\u00e9gral, d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur :\n

                                            a. publication sur son propre site web ;
                                            \nb. publication organique sur ses propres r\u00e9seaux sociaux ;
                                            \nc. utilisation interne au sein de sa propre organisation ;
                                            \nd. pr\u00e9sentations habituelles concernant sa propre entreprise. <\/li>\n

                                          3. Le droit d’utilisation standard ne comprend pas automatiquement :\n

                                            a. publicit\u00e9s payantes ;
                                            \nb. campagnes sponsoris\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;
                                            \nc. publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, au cin\u00e9ma ou en ext\u00e9rieur ;
                                            \nd. tirages en grand nombre ;
                                            \ne. emballages et \u00e9tiquettes de produits ;
                                            \nf. produits d\u00e9riv\u00e9s ;
                                            \ng. campagnes internationales en dehors du territoire convenu ;
                                            \nh. utilisation par des revendeurs, distributeurs, franchis\u00e9s ou autres tiers ;
                                            \ni. vente ou octroi de sous-licences ;
                                            \nj. exploitation autonome de la production ;
                                            \nk. utilisation comme donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement pour des syst\u00e8mes d\u2019IA. <\/li>\n

                                          4. Toute utilisation commerciale \u00e0 grande \u00e9chelle n\u00e9cessite l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                          5. KoiQuestion<\/abbr> est en droit d’exiger des frais de licence suppl\u00e9mentaires en cas d’utilisation intensive.<\/li>\n
                                          6. Une agence de marketing ou de publicit\u00e9 externe est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la r\u00e9alisation technique ou la publication de la production pour le compte du client, dans la mesure o\u00f9 cette utilisation reste dans les limites de la licence accord\u00e9e au client.<\/li>\n
                                          7. L’agence externe ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucun droit d’utilisation autonome.<\/li>\n
                                          8. Le client reste responsable de l’utilisation qui en est faite par les agences auxquelles il fait appel et par d’autres tiers.<\/li>\n
                                          9. Les supports, pays, langues, campagnes et dur\u00e9e d’utilisation autoris\u00e9s peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou la confirmation de commande.<\/li>\n
                                          10. Le droit d’utilisation ne prend effet qu’une fois que tous les montants relatifs \u00e0 la production en question ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s.<\/li>\n
                                          11. La mention du nom de KoiQuestion<\/abbr> ou de l’auteur est obligatoire lorsque cela est indiqu\u00e9 dans le devis, la confirmation de commande ou lors de la livraison.<\/li>\n
                                          12. Sauf accord contraire \u00e9crit, KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser ses propres productions et des extraits de celles-ci :<\/li>\n<\/ol>\n

                                            a. dans son propre portfolio ;
                                            \nb. sur son propre site web ;
                                            \nc. sur les r\u00e9seaux sociaux ;
                                            \nd. pour la promotion de ses propres travaux ;
                                            \ne. lors de pr\u00e9sentations et de candidatures \u00e0 des prix. <\/p>\n

                                              \n
                                            1. KoiQuestion<\/abbr> tient compte \u00e0 cet \u00e9gard des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du client en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
                                              \n

                                              Article 17 \u2013 Productions m\u00e9diatiques, r\u00e9visions et validation<\/h2>\n
                                                \n
                                              1. KoiQuestion<\/abbr> fait la distinction entre les productions r\u00e9dactionnelles et les productions sur commande.<\/li>\n
                                              2. Dans le cadre des productions r\u00e9dactionnelles, un sponsor ou un donneur d’ordre ne dispose d’aucun droit d’approbation ni de r\u00e9vision.<\/li>\n
                                              3. Dans le cadre des productions sur commande, KoiQuestion<\/abbr> tient compte du cahier des charges convenu, tout en conservant sa libert\u00e9 professionnelle et cr\u00e9ative.<\/li>\n
                                              4. Sauf accord \u00e9crit contraire, une commande comprend au maximum deux cycles de r\u00e9vision raisonnables.<\/li>\n
                                              5. Le client fournit ses commentaires \u00e0 chaque cycle de r\u00e9vision :\n

                                                a. complet ;
                                                \nb. concret ;
                                                \nc. coh\u00e9rent ;
                                                \nd. par \u00e9crit ;
                                                \ne. regroup\u00e9 dans un seul document, e-mail ou ensemble de r\u00e9ponses. <\/li>\n

                                              6. Les r\u00e9actions isol\u00e9es, successives ou contradictoires de plusieurs personnes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des cycles de r\u00e9vision distincts ou comme des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
                                              7. Un cycle de r\u00e9vision ne comprend pas :\n

                                                a. un nouveau concept ;
                                                \nb. une modification fondamentale du briefing ;
                                                \nc. des reprises ;
                                                \nd. une nouvelle journ\u00e9e de production ou de tournage ;
                                                \ne. un autre public cible ou un autre objectif de campagne ;
                                                \nf. une version enti\u00e8rement nouvelle ;
                                                \ng. la correction d’informations erron\u00e9es fournies par le client. <\/li>\n

                                              8. Les travaux suppl\u00e9mentaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
                                              9. Un client professionnel v\u00e9rifie la production d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition.<\/li>\n
                                              10. La production est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e si le client professionnel n’a pas formul\u00e9 d’objection concr\u00e8te et \u00e9crite dans les quatorze jours suivant sa mise \u00e0 disposition.<\/li>\n
                                              11. L’utilisation, la publication, la diffusion ou la mise en ligne de la production vaut \u00e9galement acceptation.<\/li>\n
                                              12. La clause d’acceptation ne s’applique pas \u00e0 un vice cach\u00e9 qui ne pouvait raisonnablement \u00eatre d\u00e9couvert dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/li>\n
                                              13. Tout vice cach\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit d\u00e8s que possible apr\u00e8s sa d\u00e9couverte.<\/li>\n
                                              14. Pour les consommateurs, il n’existe aucun d\u00e9lai contractuel de r\u00e9clamation ou d’acceptation qui limiterait les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs.<\/li>\n
                                              15. Les images brutes, les fichiers RAW, les prises de vue non retouch\u00e9es, les fichiers sources, les fichiers de projet et les s\u00e9quences non s\u00e9lectionn\u00e9es ne sont fournis que si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit.<\/li>\n
                                              16. Il incombe au client d’assurer le stockage s\u00e9curis\u00e9 et la sauvegarde des fichiers livr\u00e9s.<\/li>\n
                                              17. KoiQuestion<\/abbr> n’est pas tenu de conserver ind\u00e9finiment les fichiers de production, de projet et les fichiers sources.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                \n

                                                Article 18 \u2013 Annulation des productions<\/h2>\n
                                                  \n
                                                1. Une date r\u00e9serv\u00e9e pour une production, un enregistrement, une interview, une s\u00e9ance photo, un tournage vid\u00e9o ou un podcast garantit la disponibilit\u00e9 exclusive des ressources de KoiQuestion<\/abbr> et, \u00e9ventuellement, de tiers.<\/li>\n
                                                2. Lorsqu’un client professionnel annule ou reporte une journ\u00e9e de production convenue, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de facturer les frais d’annulation suivants :\n

                                                  a. plus de 30 jours calendaires avant la date de production : 25 % des frais de production convenus ;
                                                  \nb. entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de production : 50 % ;
                                                  \nc. entre 8 et 14 jours calendaires avant la date de production : 75 % ;
                                                  \nd. 7 jours calendaires ou moins avant la date de production : 100 %. <\/li>\n

                                                3. Le d\u00e9lai est calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle KoiQuestion<\/abbr> a re\u00e7u la notification \u00e9crite d’annulation.<\/li>\n
                                                4. Tout report demand\u00e9 par le client est consid\u00e9r\u00e9 comme une annulation, sauf si KoiQuestion<\/abbr> accepte par \u00e9crit un report sans frais.<\/li>\n
                                                5. Les frais externes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou qui ne peuvent plus \u00eatre annul\u00e9s restent int\u00e9gralement dus, notamment les frais li\u00e9s \u00e0 :\n

                                                  a. lieux de tournage et studios ;
                                                  \nb. ind\u00e9pendants ;
                                                  \nc. mat\u00e9riel ;
                                                  \nd. autorisations ;
                                                  \ne. d\u00e9placements et transport ;
                                                  \nf. h\u00e9bergement ;
                                                  \ng. restauration ;
                                                  \nh. licences musicales, audiovisuelles et autres. <\/li>\n

                                                6. KoiQuestion<\/abbr> ne facture pas deux fois les m\u00eames frais.<\/li>\n
                                                7. Les \u00e9conomies de co\u00fbts justifi\u00e9es seront d\u00e9duites dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 incluses dans les frais d’annulation.<\/li>\n
                                                8. Si KoiQuestion<\/abbr> parvient \u00e0 utiliser la capacit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e pour une mission r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e similaire, KoiQuestion<\/abbr> est en droit d’en tenir compte dans le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration finale.<\/li>\n
                                                9. Une circonstance relevant de la responsabilit\u00e9 du client ne constitue pas un cas de force majeure pour KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                                10. Pour les consommateurs, des frais d’annulation ne s’appliquent que dans la mesure o\u00f9 ils sont autoris\u00e9s par la loi et raisonnables au regard des frais engag\u00e9s et de la capacit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                  \n

                                                  Article 19 \u2013 Travaux suppl\u00e9mentaires et frais externes<\/h2>\n
                                                    \n
                                                  1. Les travaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux suppl\u00e9mentaires lorsqu’ils :\n

                                                    a. ne figurent pas dans le devis, la confirmation de commande ou le dossier de parrainage ;
                                                    \nb. d\u00e9passent le nombre convenu d\u2019heures, de jours, de productions ou de cycles de r\u00e9vision ;
                                                    \nc. r\u00e9sultent d\u2019une modification du briefing ;
                                                    \nd. r\u00e9sultent d\u2019une livraison tardive, incompl\u00e8te ou erron\u00e9e ;
                                                    \ne. sont rendus n\u00e9cessaires par des demandes suppl\u00e9mentaires du client ;
                                                    \nf. doivent \u00eatre r\u00e9ex\u00e9cut\u00e9s en raison d\u2019une circonstance imputable au client. <\/li>\n

                                                  2. Les travaux suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s au taux de :\n

                                                    a. le tarif indiqu\u00e9 dans l’offre ; ou
                                                    \nb. en l’absence de mention d’un tarif, le tarif horaire, journalier ou \u00e0 la production de KoiQuestion<\/abbr> en vigueur au moment de l’ex\u00e9cution. <\/li>\n

                                                  3. KoiQuestion<\/abbr> informe le client, dans la mesure du possible, \u00e0 l’avance de tout surco\u00fbt important.<\/li>\n
                                                  4. L’absence de devis pr\u00e9alable ne signifie pas que les travaux suppl\u00e9mentaires raisonnables et n\u00e9cessaires seront effectu\u00e9s gratuitement lorsque ces travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultent d’une demande ou d’une circonstance imputable au client.<\/li>\n
                                                  5. Les frais suivants peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, sauf s’il est express\u00e9ment indiqu\u00e9 qu’ils sont inclus :\n

                                                    a. frais de d\u00e9placement et de kilom\u00e9trage ;
                                                    \nb. frais de stationnement, de p\u00e9age et de transport ;
                                                    \nc. frais de s\u00e9jour ;
                                                    \nd. frais de location de lieux et de studios ;
                                                    \ne. location de mat\u00e9riel ;
                                                    \nf. frais li\u00e9s aux prestataires ind\u00e9pendants et autres tiers ;
                                                    \ng. les autorisations ;
                                                    \nh. la restauration ;
                                                    \ni. les frais d’exp\u00e9dition ;
                                                    \nj. les licences musicales, visuelles, de banque d’images et autres ;
                                                    \nk. les frais de transaction et de production \u00e0 l’international. <\/li>\n

                                                  6. Les frais externes peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l’avance.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                    \n

                                                    Article 20 \u2013 Intelligence artificielle, analyses et statistiques<\/h2>\n
                                                      \n
                                                    1. KoiQuestion<\/abbr> peut recourir \u00e0 l’intelligence artificielle, \u00e0 l’automatisation, \u00e0 l’analyse de donn\u00e9es et \u00e0 des syst\u00e8mes statistiques.<\/li>\n
                                                    2. Ces syst\u00e8mes peuvent notamment \u00eatre utilis\u00e9s pour :\n

                                                      a. traduction ;
                                                      \nb. transcription ;
                                                      \nc. r\u00e9sum\u00e9 ;
                                                      \nd. correction orthographique et linguistique ;
                                                      \ne. assistance \u00e0 la r\u00e9daction ;
                                                      \nf. suggestions de textes et d’images ;
                                                      \ng. cat\u00e9gorisation et recherche ;
                                                      \nh. analyses et tableaux de bord ;
                                                      \ni. recommandations et analyses de march\u00e9. <\/li>\n

                                                    3. Les analyses, pr\u00e9visions, scores, statistiques et recommandations ont un r\u00f4le d’accompagnement.<\/li>\n
                                                    4. Elles ne constituent pas une obligation :\n

                                                      a. conseil juridique ;
                                                      \nb. conseil financier ;
                                                      \nc. conseil v\u00e9t\u00e9rinaire ;
                                                      \nd. conseil m\u00e9dical ;
                                                      \ne. conseil technique ;
                                                      \nf. conseil commercial. <\/li>\n

                                                    5. Les r\u00e9sultats des mesures peuvent pr\u00e9senter des \u00e9carts ou varier en raison :\n

                                                      a. autres sources de donn\u00e9es ;
                                                      \nb. param\u00e8tres et filtres ;
                                                      \nc. cookies et options de confidentialit\u00e9 ;
                                                      \nd. modifications apport\u00e9es \u00e0 la plateforme ;
                                                      \ne. diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de mesure ;
                                                      \nf. donn\u00e9es incompl\u00e8tes ou diff\u00e9r\u00e9es. <\/li>\n

                                                    6. Les analyses et les statistiques ne permettent pas de tirer des conclusions certaines.<\/li>\n
                                                    7. L’utilisateur reste responsable de la v\u00e9rification et de l’utilisation des informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es automatiquement.<\/li>\n
                                                    8. KoiQuestion<\/abbr> proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le \u00e9ditorial humain lorsque la nature et l’importance de la publication le justifient.<\/li>\n
                                                    9. Lorsque la l\u00e9gislation applicable impose d’indiquer de mani\u00e8re claire qu’une personne communique avec un syst\u00e8me d’IA ou que du contenu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l’aide de l’IA, KoiQuestion<\/abbr> veille \u00e0 ce qu’une mention appropri\u00e9e soit appos\u00e9e.<\/li>\n
                                                    10. Les aides limit\u00e9es fournies par l’IA, telles que la correction orthographique, la traduction, la transcription, la structuration ou la suggestion de texte sous la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale d’un \u00eatre humain, ne sont mentionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment que lorsque la loi l’exige ou lorsque la transparence s’impose au vu des circonstances.<\/li>\n
                                                    11. Le client ne doit pas saisir de donn\u00e9es confidentielles, particuli\u00e8res ou sensibles dans une fonctionnalit\u00e9 d’IA s’il n’y est pas autoris\u00e9 ou si cela n’est pas n\u00e9cessaire.<\/li>\n
                                                    12. Il est interdit d’utiliser le contenu de KoiQuestion<\/abbr> sans autorisation \u00e9crite pour l’entra\u00eenement, le r\u00e9glage fin ou l’\u00e9valuation de mod\u00e8les d’IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                      \n

                                                      Article 21 \u2013 \u00c9v\u00e9nements et activit\u00e9s<\/h2>\n
                                                        \n
                                                      1. Les programmes, lieux, horaires, intervenants, itin\u00e9raires et autres \u00e9l\u00e9ments des \u00e9v\u00e9nements sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/li>\n
                                                      2. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler une activit\u00e9, notamment pour les raisons suivantes :\n

                                                        a. s\u00e9curit\u00e9 ;
                                                        \nb. conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;
                                                        \nc. nombre insuffisant de participants ;
                                                        \nd. maladie ou forfait ;
                                                        \ne. indisponibilit\u00e9 d’un lieu ;
                                                        \nf. circonstances d’ordre organisationnel ou logistique ;
                                                        \ng. circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr>. <\/li>\n

                                                      3. En cas d’annulation de la part de KoiQuestion<\/abbr>, KoiQuestion<\/abbr> propose, dans la mesure du raisonnable :\n

                                                        a. une autre date ;
                                                        \nb. une activit\u00e9 \u00e9quivalente ;
                                                        \nc. un avoir ; ou
                                                        \nd. le remboursement des frais de participation vers\u00e9s. <\/li>\n

                                                      4. Les frais de d\u00e9placement, de s\u00e9jour et autres frais connexes ne sont pas rembours\u00e9s, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le droit imp\u00e9ratif.<\/li>\n
                                                      5. Le participant :\n

                                                        a. respecte les consignes de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables ;
                                                        \nb. adopte un comportement respectueux ;
                                                        \nc. respecte les lieux et les biens de tiers ;
                                                        \nd. ne provoque ni danger ni perturbation ;
                                                        \ne. traite les animaux, les personnes pr\u00e9sentes et le mat\u00e9riel avec soin. <\/li>\n

                                                      6. Les activit\u00e9s peuvent se d\u00e9rouler pr\u00e8s de l’eau, pr\u00e8s d’\u00e9tangs, en pr\u00e9sence d’animaux, \u00e0 proximit\u00e9 de la circulation, sur des surfaces humides, sur des sols irr\u00e9guliers et dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques variables.<\/li>\n
                                                      7. Le participant doit tenir compte de ces circonstances normales et pr\u00e9visibles.<\/li>\n
                                                      8. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’exclure un participant lorsque celui-ci :\n

                                                        a. porte gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l’ordre ;
                                                        \nb. ne respecte pas les consignes raisonnables ;
                                                        \nc. porte atteinte au bien-\u00eatre des animaux ;
                                                        \nd. porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d’autrui ;
                                                        \ne. emp\u00eache le bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s. <\/li>\n

                                                      9. En cas de comportement gravement fautif, aucun droit \u00e0 remboursement n’est accord\u00e9.<\/li>\n
                                                      10. Lors des \u00e9v\u00e9nements, des photos d’ambiance peuvent \u00eatre prises.<\/li>\n
                                                      11. KoiQuestion<\/abbr> en informe les participants dans la mesure du possible.<\/li>\n
                                                      12. Pour les portraits cibl\u00e9s et toute autre utilisation n\u00e9cessitant une autorisation, celle-ci sera demand\u00e9e.<\/li>\n
                                                      13. Vous trouverez de plus amples informations concernant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les images dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                        \n

                                                        Article 22 \u2013 Produits physiques et services num\u00e9riques<\/h2>\n
                                                          \n
                                                        1. Les caract\u00e9ristiques, les prix, les d\u00e9lais de livraison et les frais d’exp\u00e9dition des produits sont indiqu\u00e9s dans l’offre.<\/li>\n
                                                        2. Les illustrations, les couleurs, les exemples et les dimensions sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/li>\n
                                                        3. Les l\u00e9g\u00e8res anomalies qui n’affectent pas de mani\u00e8re significative l’utilisation normale ne constituent pas un d\u00e9faut.<\/li>\n
                                                        4. Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient des droits l\u00e9gaux suivants :\n

                                                          a. livraison ;
                                                          \nb. conformit\u00e9 ;
                                                          \nc. garantie ;
                                                          \nd. r\u00e9paration et remplacement ;
                                                          \ne. r\u00e9tractation. <\/li>\n

                                                        5. Pour les clients professionnels, le risque li\u00e9 \u00e0 un produit physique est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que le produit a \u00e9t\u00e9 remis au transporteur, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/li>\n
                                                        6. En ce qui concerne les consommateurs, le risque est transf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives.<\/li>\n
                                                        7. En cas de livraison \u00e0 l’international, les droits d’importation, les frais de douane, les taxes locales et autres pr\u00e9l\u00e8vements similaires sont \u00e0 la charge du client, sauf indication contraire.<\/li>\n
                                                        8. Les services et produits num\u00e9riques peuvent faire l’objet d’un d\u00e9veloppement continu.<\/li>\n
                                                        9. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 modifier la mise en \u0153uvre technique, \u00e0 condition que les fonctionnalit\u00e9s essentielles convenues soient maintenues pendant la dur\u00e9e fixe payante ou remplac\u00e9es par une alternative raisonnablement \u00e9quivalente.<\/li>\n
                                                        10. Les services num\u00e9riques peuvent \u00eatre soumis \u00e0 certaines exigences techniques. Il incombe au client de disposer du mat\u00e9riel, des logiciels et d’un acc\u00e8s \u00e0 Internet adapt\u00e9s. <\/li>\n<\/ol>\n
                                                          \n

                                                          Article 23 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
                                                            \n
                                                          1. Tous les produits physiques livr\u00e9s \u00e0 un client professionnel restent la propri\u00e9t\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr> jusqu’\u00e0 ce que ce dernier ait int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 toutes les sommes dues.<\/li>\n
                                                          2. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique \u00e9galement aux montants dus au titre de :\n

                                                            a. les produits livr\u00e9s ;
                                                            \nb. les travaux connexes ;
                                                            \nc. les int\u00e9r\u00eats et les frais de recouvrement ;
                                                            \nd. les autres cr\u00e9ances pouvant l\u00e9galement \u00eatre couvertes par la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n

                                                          3. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, le client professionnel n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 :\n

                                                            a. mettre en gage ;
                                                            \nb. c\u00e9der \u00e0 titre de garantie \u00e0 un tiers ;
                                                            \nc. c\u00e9der en dehors du cadre normal de l’activit\u00e9 de l’entreprise ;
                                                            \nd. transformer de telle sorte que l’identification devienne raisonnablement impossible. <\/li>\n

                                                          4. Le client professionnel conserve les produits avec soin et, dans la mesure du possible, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’ils soient identifiables comme appartenant \u00e0 KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                                          5. En cas de retard de paiement, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de reprendre les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                                                          6. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, le client professionnel accorde \u00e0 KoiQuestion<\/abbr> l’acc\u00e8s au lieu o\u00f9 se trouvent les produits.<\/li>\n
                                                          7. La revente normale dans le cadre de l’activit\u00e9 habituelle est autoris\u00e9e, sauf indication contraire communiqu\u00e9e par \u00e9crit par KoiQuestion<\/abbr> en cas de retard de paiement.<\/li>\n
                                                          8. Pour les consommateurs, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique uniquement dans la mesure o\u00f9 elle est compatible avec les dispositions imp\u00e9ratives du droit de la consommation.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                            \n

                                                            Article 24 \u2013 Prix et TVA<\/h2>\n
                                                              \n
                                                            1. Les prix professionnels s’entendent hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire expresse.<\/li>\n
                                                            2. Les prix \u00e0 la consommation sont indiqu\u00e9s TVA et frais obligatoires compris.<\/li>\n
                                                            3. Tous les prix et paiements sont libell\u00e9s en euros, sauf si une autre devise a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit.<\/li>\n
                                                            4. Dans le cadre des prestations de services aux entreprises \u00e0 l’international, la TVA n’est transf\u00e9r\u00e9e ou trait\u00e9e diff\u00e9remment que si les conditions l\u00e9gales sont remplies.<\/li>\n
                                                            5. \u00c0 cette fin, le client professionnel fournit les informations suivantes :\n

                                                              a. les coordonn\u00e9es exactes de l’entreprise ;
                                                              \nb. le pays d’implantation correct ;
                                                              \nc. un num\u00e9ro de TVA valide lorsque cela est requis ;
                                                              \nd. toute autre information fiscale raisonnablement n\u00e9cessaire. <\/li>\n

                                                            6. Si les informations fiscales fournies par le client sont inexactes ou incompl\u00e8tes, la TVA suppl\u00e9mentaire, les int\u00e9r\u00eats, les p\u00e9nalit\u00e9s et les frais raisonnables qui en d\u00e9coulent pour KoiQuestion<\/abbr> pourront \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le client, dans la mesure o\u00f9 celui-ci en est responsable.<\/li>\n
                                                            7. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs applicables aux futurs contrats et aux renouvellements.<\/li>\n
                                                            8. Une modification de prix ne s’applique pas r\u00e9troactivement \u00e0 une p\u00e9riode fixe d\u00e9j\u00e0 convenue, sauf en cas de modification des taxes ou des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                              \n

                                                              Article 25 \u2013 Paiement anticip\u00e9 et paiement \u00e9chelonn\u00e9<\/h2>\n
                                                                \n
                                                              1. Les r\u00e9mun\u00e9rations des sponsors et autres r\u00e9mun\u00e9rations p\u00e9riodiques fixes sont en principe dues \u00e0 l’avance pour l’int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e contractuelle convenue.<\/li>\n
                                                              2. KoiQuestion<\/abbr> peut autoriser le versement d’une indemnit\u00e9 :\n

                                                                a. mensuellement ;
                                                                \nb. trimestriellement ;
                                                                \nc. par versements \u00e9chelonn\u00e9s ; ou
                                                                \nd. selon un autre mode de paiement. <\/li>\n

                                                              3. Le paiement \u00e9chelonn\u00e9 est uniquement un moyen de paiement.<\/li>\n
                                                              4. Paiement \u00e9chelonn\u00e9 :\n

                                                                a. ne modifie pas le montant total de l’obligation de paiement ;
                                                                \nb. ne modifie pas la dur\u00e9e du contrat ;
                                                                \nc. ne conf\u00e8re pas de droit de r\u00e9siliation en cours de contrat ;
                                                                \nd. ne rend pas le contrat r\u00e9siliable chaque mois ;
                                                                \ne. rend chaque \u00e9ch\u00e9ance exigible s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance convenue. <\/li>\n

                                                              5. KoiQuestion<\/abbr> est en droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires pour un paiement \u00e9chelonn\u00e9, \u00e0 condition que ces frais soient clairement indiqu\u00e9s avant la conclusion du contrat.<\/li>\n
                                                              6. KoiQuestion<\/abbr> est en droit de facturer \u00e0 l’avance les frais externes et les co\u00fbts de production importants.<\/li>\n
                                                              7. Le client doit veiller \u00e0 ce que le moyen de paiement indiqu\u00e9 reste valide, suffisant et utilisable.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                \n

                                                                Article 26 \u2013 Facturation et paiement<\/h2>\n
                                                                  \n
                                                                1. Le paiement peut notamment \u00eatre effectu\u00e9 par les moyens suivants :\n

                                                                  a. Stripe ;
                                                                  \nb. carte de cr\u00e9dit ;
                                                                  \nc. SEPA ou pr\u00e9l\u00e8vement automatique ;
                                                                  \nd. virement bancaire ;
                                                                  \ne. facture. <\/li>\n

                                                                2. Les factures doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sauf si un autre d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit.<\/li>\n
                                                                3. Toute contestation d’une facture doit \u00eatre signal\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/li>\n
                                                                4. Un recours ne suspend pas l’obligation de paiement pour la partie non contest\u00e9e.<\/li>\n
                                                                5. Les frais bancaires, les frais de change et les frais de transaction internationale sont \u00e0 la charge du client, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/li>\n
                                                                6. Le paiement doit permettre \u00e0 KoiQuestion<\/abbr> de percevoir l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant net de la facture.<\/li>\n
                                                                7. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire du montant de la facture les imp\u00f4ts \u00e9trangers, les retenues \u00e0 la source, les frais bancaires ou toute autre retenue sans consultation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/li>\n
                                                                8. Lorsque le client est l\u00e9galement tenu de retenir un montant, il fournit :\n

                                                                  a. des informations \u00e9crites pr\u00e9alables concernant la base juridique ;
                                                                  \nb. des pi\u00e8ces justificatives officielles ;
                                                                  \nc. une coop\u00e9ration raisonnable en vue d’une exon\u00e9ration, d’une r\u00e9duction ou d’une compensation. <\/li>\n

                                                                9. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, le montant \u00e0 payer sera major\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que KoiQuestion<\/abbr> per\u00e7oive, apr\u00e8s la retenue obligatoire, le montant net initialement d\u00fb.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                  \n

                                                                  Article 27 \u2013 Compensation et suspension par les clients professionnels<\/h2>\n
                                                                    \n
                                                                  1. Un client professionnel n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 :\n

                                                                    a. de la suspendre ;
                                                                    \nb. de la compenser ;
                                                                    \nc. de la r\u00e9duire ;
                                                                    \nd. de la subordonner \u00e0 une cr\u00e9ance en contrepartie. <\/li>\n

                                                                  2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque :\n

                                                                    a. KoiQuestion<\/abbr> a donn\u00e9 son accord par \u00e9crit \u00e0 la compensation ou \u00e0 la suspension ;
                                                                    \nb. la cr\u00e9ance en contrepartie a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9vocable par un juge comp\u00e9tent ; ou
                                                                    \nc. le droit imp\u00e9ratif n’autorise pas cette exclusion. <\/li>\n

                                                                  3. KoiQuestion<\/abbr> est en droit de suspendre ses obligations lorsque le client professionnel ne respecte pas ses obligations de paiement ou de coop\u00e9ration.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                    \n

                                                                    Article 28 \u2013 Retard de paiement des clients professionnels<\/h2>\n
                                                                      \n
                                                                    1. Un client professionnel est en d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire.<\/li>\n
                                                                    2. \u00c0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gaux sont dus.<\/li>\n
                                                                    3. Par ailleurs, le client professionnel est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac au minimum au titre des frais de recouvrement pour chaque facture non r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9lais ou pour chaque versement p\u00e9riodique arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n
                                                                    4. Lorsque les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables effectivement engag\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 40 \u20ac, les frais suppl\u00e9mentaires raisonnables sont \u00e9galement \u00e0 la charge du client professionnel, dans la mesure o\u00f9 la loi l’autorise.<\/li>\n
                                                                    5. En cas de retard de paiement, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de :\n

                                                                      a. suspendre la poursuite des travaux ;
                                                                      \nb. reporter les publications ;
                                                                      \nc. restreindre l’acc\u00e8s au portail des sponsors ;
                                                                      \nd. r\u00e9voquer un \u00e9chelonnement de paiement ;
                                                                      \ne. exiger une garantie suppl\u00e9mentaire ;
                                                                      \nf. r\u00e9silier le contrat \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de remise en conformit\u00e9 raisonnable. <\/li>\n

                                                                    6. Si un client professionnel ne s’acquitte pas de son paiement m\u00eame apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9gularisation raisonnable notifi\u00e9 par \u00e9crit, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de d\u00e9clarer exigible le montant restant d\u00fb pour la dur\u00e9e fixe du contrat.<\/li>\n
                                                                    7. En cas d’exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e, les frais justifiables que KoiQuestion<\/abbr> \u00e9conomise du fait de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e seront d\u00e9duits dans la mesure o\u00f9 la loi l’exige.<\/li>\n
                                                                    8. Les paiements effectu\u00e9s par le client sont d’abord affect\u00e9s \u00e0 :\n

                                                                      a. les frais de recouvrement ;
                                                                      \nb. les int\u00e9r\u00eats ;
                                                                      \nc. le montant principal impay\u00e9 le plus ancien. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      \n

                                                                      Article 29 \u2013 Retard de paiement des consommateurs<\/h2>\n
                                                                        \n
                                                                      1. Les consommateurs sont soumis aux dispositions l\u00e9gales relatives aux retards de paiement, aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, aux relances et aux frais de recouvrement.<\/li>\n
                                                                      2. Un consommateur est redevable d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux d\u00e8s lors qu’il se trouve en situation de d\u00e9faut de paiement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
                                                                      3. Les frais de recouvrement extrajudiciaires ne seront factur\u00e9s qu’apr\u00e8s :\n

                                                                        a. le consommateur a re\u00e7u un rappel de paiement gratuit, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; et
                                                                        \nb. le d\u00e9lai de quatorze jours qui y est mentionn\u00e9 s’est \u00e9coul\u00e9 sans que le consommateur n’ait donn\u00e9 suite. <\/li>\n

                                                                      4. Le montant des frais de recouvrement est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur.<\/li>\n
                                                                      5. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits de protection l\u00e9gaux des consommateurs.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                        \n

                                                                        Article 30 \u2013 Garantie de paiement compl\u00e9mentaire<\/h2>\n
                                                                          \n
                                                                        1. KoiQuestion<\/abbr> est en droit d’exiger une garantie de paiement suppl\u00e9mentaire avant ou pendant la dur\u00e9e du contrat lorsqu’il existe un motif raisonnable de le faire.<\/li>\n
                                                                        2. Un motif valable peut notamment \u00eatre :\n

                                                                          a. des doutes quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du client ;
                                                                          \nb. un retard de paiement existant ;
                                                                          \nc. un pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e9chou\u00e9 ;
                                                                          \nd. une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re ;
                                                                          \ne. un risque de paiement international accru ;
                                                                          \nf. une commande importante ;
                                                                          \ng. des engagements financiers externes consid\u00e9rables.<\/li>\n

                                                                        3. KoiQuestion<\/abbr> est notamment en droit d’exiger :\n

                                                                          a. un paiement anticip\u00e9 total ou partiel ;
                                                                          \nb. un paiement par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ;
                                                                          \nc. un d\u00e9p\u00f4t de garantie ;
                                                                          \nd. une garantie bancaire ;
                                                                          \ne. une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement par carte de cr\u00e9dit ;
                                                                          \nf. une garantie du groupe ;
                                                                          \ng. toute autre forme de garantie raisonnable. <\/li>\n

                                                                        4. Tant que la garantie demand\u00e9e n’aura pas \u00e9t\u00e9 fournie, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution.<\/li>\n
                                                                        5. Si le client ne fournit pas la garantie demand\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, KoiQuestion<\/abbr> est en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                          \n

                                                                          Article 31 \u2013 R\u00e9clamations et r\u00e9paration<\/h2>\n
                                                                            \n
                                                                          1. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre signal\u00e9e de mani\u00e8re claire et suffisamment pr\u00e9cise d\u00e8s que possible apr\u00e8s sa constatation, via info@koiquestion<\/abbr>.com<\/a><\/strong>.<\/li>\n
                                                                          2. Le client permet \u00e0 KoiQuestion<\/abbr> de :\n

                                                                            a. d’examiner la r\u00e9clamation ;
                                                                            \nb. de demander les informations pertinentes ;
                                                                            \nc. de mettre en \u0153uvre une mesure corrective raisonnable. <\/li>\n

                                                                          3. En principe, KoiQuestion<\/abbr> r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/li>\n
                                                                          4. Si un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire, le client recevra, dans ce d\u00e9lai, un accus\u00e9 de r\u00e9ception ainsi que des informations sur la suite de la proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                                                          5. Lorsqu’une r\u00e9clamation est fond\u00e9e, KoiQuestion<\/abbr> est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion raisonnable :\n

                                                                            a. r\u00e9tablir le service ;
                                                                            \nb. fournir \u00e0 nouveau le service ;
                                                                            \nc. proposer une alternative raisonnablement \u00e9quivalente ;
                                                                            \nd. appliquer une r\u00e9duction de prix proportionn\u00e9e ;
                                                                            \ne. rembourser la partie correspondante de la r\u00e9mun\u00e9ration. <\/li>\n

                                                                          6. Pour les clients professionnels, les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les quatorze jours suivant la livraison ou la mise \u00e0 disposition.<\/li>\n
                                                                          7. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par un client professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/li>\n
                                                                          8. Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article ne limitent en rien les droits imp\u00e9ratifs des consommateurs.<\/li>\n
                                                                          9. Une r\u00e9clamation ne suspend pas l’obligation de paiement pour la partie non contest\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                            \n

                                                                            Article 32 \u2013 Responsabilit\u00e9 envers les clients professionnels<\/h2>\n
                                                                              \n
                                                                            1. KoiQuestion<\/abbr> n’est responsable envers ses clients professionnels que des dommages directs qui constituent la cons\u00e9quence pr\u00e9visible et directe d’un manquement imputable \u00e0 KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                                                            2. La responsabilit\u00e9 totale de KoiQuestion<\/abbr> d\u00e9coulant d’un contrat ou li\u00e9e \u00e0 celui-ci est limit\u00e9e, pour chaque ann\u00e9e contractuelle, au montant des redevances que le client professionnel a vers\u00e9es \u00e0 KoiQuestion<\/abbr> au titre dudit contrat au cours de cette ann\u00e9e contractuelle ou qu’il lui doit.<\/li>\n
                                                                            3. Dans le cas d’un contrat d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an, la r\u00e9mun\u00e9ration totale convenue pour ce contrat constitue le plafond.<\/li>\n
                                                                            4. En cas d’\u00e9v\u00e9nements multiples et li\u00e9s entre eux, la limite de responsabilit\u00e9 s’applique globalement et non pas s\u00e9par\u00e9ment pour chaque \u00e9v\u00e9nement.<\/li>\n
                                                                            5. Le versement d’une indemnit\u00e9 par un assureur de responsabilit\u00e9 civile n’augmente pas la limite de responsabilit\u00e9 convenue dans le pr\u00e9sent article.<\/li>\n
                                                                            6. KoiQuestion<\/abbr> d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 envers ses clients professionnels en cas de pr\u00e9judice indirect, notamment :\n

                                                                              a. dommages indirects ;
                                                                              \nb. perte de chiffre d’affaires ;
                                                                              \nc. perte de b\u00e9n\u00e9fices ;
                                                                              \nd. \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es ;
                                                                              \ne. opportunit\u00e9s manqu\u00e9es ;
                                                                              \nf. atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ;
                                                                              \ng. perte ou d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es ;
                                                                              \nh. perte d\u2019audience, de prospects ou de positions dans les moteurs de recherche ;
                                                                              \ni. r\u00e9clamations de clients ou d\u2019autres tiers. <\/li>\n

                                                                            7. KoiQuestion<\/abbr> ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages r\u00e9sultant :\n

                                                                              a. des informations erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes fournies par le client ;
                                                                              \nb. l’utilisation non autoris\u00e9e du contenu fourni ;
                                                                              \nc. des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur des informations journalistiques, \u00e9ducatives, analytiques ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’IA ;
                                                                              \nd. des perturbations au niveau des plateformes externes d’h\u00e9bergement, de paiement, d’Internet, de messagerie \u00e9lectronique ou de r\u00e9seaux sociaux ;
                                                                              \ne. les actes ou omissions de sites ind\u00e9pendants, de transporteurs ou de tiers ;
                                                                              \nf. la perte de fichiers dont le client n\u2019a pas conserv\u00e9 de copie de sauvegarde ;
                                                                              \ng. les modifications apport\u00e9es aux algorithmes, \u00e0 la technologie ou \u00e0 la politique des moteurs de recherche et des plateformes externes. <\/li>\n

                                                                            8. Les limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas :\n

                                                                              a. en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de la direction de KoiQuestion<\/abbr> ;
                                                                              \nb. lorsque la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e en vertu du droit imp\u00e9ratif. <\/li>\n

                                                                            9. Le client professionnel doit signaler tout \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine d’un sinistre dans les plus brefs d\u00e9lais et apporter toute la coop\u00e9ration raisonnable n\u00e9cessaire afin de limiter l’aggravation du sinistre.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              \n

                                                                              Article 33 \u2013 Responsabilit\u00e9 envers les consommateurs<\/h2>\n
                                                                                \n
                                                                              1. KoiQuestion<\/abbr> est responsable envers les consommateurs conform\u00e9ment au droit imp\u00e9ratif applicable.<\/li>\n
                                                                              2. Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne limite ni n’exclut la responsabilit\u00e9 en cas de :\n

                                                                                a. le d\u00e9c\u00e8s ou les dommages corporels, dans la mesure o\u00f9 leur exclusion n’est pas autoris\u00e9e par la loi ;
                                                                                \nb. l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou la n\u00e9gligence grave ;
                                                                                \nc. les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de conformit\u00e9 ;
                                                                                \nd. les obligations ou la responsabilit\u00e9 qui ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es en vertu de la loi. <\/li>\n

                                                                              3. KoiQuestion<\/abbr> ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages r\u00e9sultant exclusivement du fait qu’un consommateur :\n

                                                                                a. fournit des informations inexactes ou incompl\u00e8tes ;
                                                                                \nb. ne respecte pas les consignes de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables ;
                                                                                \nc. utilise du contenu informatif ou \u00e9ducatif comme un conseil professionnel personnalis\u00e9 ;
                                                                                \nd. utilise un produit ou un service d’une mani\u00e8re pour laquelle celui-ci n’est manifestement pas destin\u00e9. <\/li>\n

                                                                              4. Le consommateur prend les mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et limiter les dommages.<\/li>\n
                                                                              5. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits l\u00e9gaux des consommateurs.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                \n

                                                                                Article 34 \u2013 Services et informations provenant de tiers<\/h2>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. KoiQuestion<\/abbr> peut renvoyer vers des services, sites web, plateformes, lieux, produits et informations de tiers, ou les utiliser.<\/li>\n
                                                                                2. Les tiers peuvent appliquer leurs propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et restrictions techniques.<\/li>\n
                                                                                3. KoiQuestion<\/abbr> n’est pas responsable des actes, omissions, politiques ou de la disponibilit\u00e9 d’un tiers ind\u00e9pendant.<\/li>\n
                                                                                4. Une r\u00e9f\u00e9rence, une mention ou un lien hypertexte ne signifie pas automatiquement que KoiQuestion<\/abbr> :\n

                                                                                  a. recommande ce tiers ;
                                                                                  \nb. garantit l’exactitude de toutes les informations ;
                                                                                  \nc. est responsable des prestations fournies par ce tiers. <\/li>\n

                                                                                5. Cette disposition ne limite en rien la responsabilit\u00e9 qui, en vertu du droit imp\u00e9ratif, continue d’incomber \u00e0 KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                  \n

                                                                                  Article 35 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. Les parties traitent les informations non publiques de mani\u00e8re confidentielle lorsqu’elles savent ou doivent raisonnablement comprendre qu’elles sont confidentielles.<\/li>\n
                                                                                  2. L’obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas aux informations qui :\n

                                                                                    a. \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galement accessible au public ;
                                                                                    \nb. a \u00e9t\u00e9 obtenue l\u00e9galement aupr\u00e8s d’un tiers ;
                                                                                    \nc. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sans utilisation d’informations confidentielles ;
                                                                                    \nd. doit \u00eatre communiqu\u00e9e en vertu de la loi, d’une d\u00e9cision judiciaire ou d’une d\u00e9cision d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le. <\/li>\n

                                                                                  3. Une partie tenue de communiquer des informations confidentielles en informe l’autre partie au pr\u00e9alable lorsque la loi l’y autorise.<\/li>\n
                                                                                  4. KoiQuestion<\/abbr> n’est pas tenu de communiquer \u00e0 ses sponsors ou \u00e0 ses donneurs d’ordre commerciaux ses sources journalistiques, ses d\u00e9lib\u00e9rations r\u00e9dactionnelles internes, ses recherches non publi\u00e9es ni ses documents r\u00e9dactionnels internes.<\/li>\n
                                                                                  5. Au sein de l’organisation, les informations confidentielles ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                    \n

                                                                                    Article 36 \u2013 Confidentialit\u00e9 et communication<\/h2>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. KoiQuestion<\/abbr> traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                                                                    2. La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 est distincte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, mais peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 partir de celles-ci.<\/li>\n
                                                                                    3. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 envoyer les messages n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, notamment :\n

                                                                                      a. confirmations de demande et de commande ;
                                                                                      \nb. int\u00e9gration ;
                                                                                      \nc. notifications relatives au compte et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;
                                                                                      \nd. factures et rappels de paiement ;
                                                                                      \ne. demandes de contenu ou d’informations ;
                                                                                      \nf. informations sur les formules de parrainage ;
                                                                                      \ng. informations pratiques sur les \u00e9v\u00e9nements ;
                                                                                      \nh. informations sur le renouvellement et la r\u00e9siliation. <\/li>\n

                                                                                    4. Les newsletters commerciales et autres communications marketing sont soumises \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n
                                                                                    5. Le destinataire peut se d\u00e9sabonner en utilisant l’option de d\u00e9sabonnement propos\u00e9e.<\/li>\n
                                                                                    6. Il incombe au client de veiller \u00e0 ce que ses coordonn\u00e9es soient \u00e0 jour.<\/li>\n
                                                                                    7. Un message envoy\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re adresse e-mail connue est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 correctement envoy\u00e9, sauf si KoiQuestion<\/abbr> savait que cette adresse n’\u00e9tait plus valide.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                      \n

                                                                                      Article 37 \u2013 Force majeure<\/h2>\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. KoiQuestion<\/abbr> n’est pas tenue de respecter une obligation tant que son ex\u00e9cution est raisonnablement emp\u00each\u00e9e par une circonstance ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9.<\/li>\n
                                                                                      2. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure :\n

                                                                                        a. pannes graves et incidents informatiques ;
                                                                                        \nb. d\u00e9faillance des services d’h\u00e9bergement, des plateformes, d’Internet ou des fournisseurs ;
                                                                                        \nc. maladie ou absence impr\u00e9vue de personnel essentiel ;
                                                                                        \nd. incendie, inondation et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ;
                                                                                        \ne. guerre, terrorisme et troubles sociaux ;
                                                                                        \nf. gr\u00e8ves ;
                                                                                        \ng. \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies ;
                                                                                        \nh. restrictions de voyage ;
                                                                                        \ni. mesures gouvernementales ;
                                                                                        \nj. annulation de lieux, d\u2019\u00e9v\u00e9nements ou de transporteurs ;
                                                                                        \nk. coupures de courant ou perturbations des communications de longue dur\u00e9e. <\/li>\n

                                                                                      3. KoiQuestion<\/abbr> informe le client lorsque un cas de force majeure a des cons\u00e9quences significatives sur l’ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n
                                                                                      4. Les parties s’efforcent tout d’abord de trouver une solution raisonnable, telle que :\n

                                                                                        a. report ;
                                                                                        \nb. modification ;
                                                                                        \nc. organisation en ligne ;
                                                                                        \nd. remplacement ;
                                                                                        \ne. un autre lieu ou une autre date. <\/li>\n

                                                                                      5. Si la situation de force majeure dure plus de soixante jours, les deux parties sont en droit de r\u00e9silier par \u00e9crit la partie du contrat qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/li>\n
                                                                                      6. Les prestations correctement ex\u00e9cut\u00e9es et les frais d\u00e9j\u00e0 raisonnablement engag\u00e9s restent dus.<\/li>\n
                                                                                      7. En cas de force majeure, les parties n’ont pas droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                        \n

                                                                                        Article 38 \u2013 Suspension et r\u00e9siliation<\/h2>\n
                                                                                          \n
                                                                                        1. KoiQuestion<\/abbr> est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat ou de le r\u00e9silier en tout ou en partie lorsque le client :\n

                                                                                          a. ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement malgr\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9gularisation raisonnable ;
                                                                                          \nb. enfreint de mani\u00e8re substantielle les termes du contrat ;
                                                                                          \nc. fait un usage abusif des syst\u00e8mes, des comptes, du contenu ou du nom KoiQuestion<\/abbr> ;
                                                                                          \nd. fournit un contenu illicite ou trompeur ;
                                                                                          \ne. tente d\u2019influencer gravement l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale ;
                                                                                          \nf. porte gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou \u00e0 la continuit\u00e9 de KoiQuestion<\/abbr> ;
                                                                                          \ng. fait faillite, est dissous ou met fin \u00e0 ses activit\u00e9s commerciales ;
                                                                                          \nh. ne fournit pas la garantie de paiement demand\u00e9e. <\/li>\n

                                                                                        2. Sauf en cas d’urgence, d’infraction ou de situation grave, KoiQuestion<\/abbr> commence par :\n

                                                                                          a. une explication \u00e9crite ; et
                                                                                          \nb. une possibilit\u00e9 raisonnable de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. <\/li>\n

                                                                                        3. La r\u00e9siliation ne lib\u00e8re pas le client des obligations n\u00e9es avant la date de r\u00e9siliation.<\/li>\n
                                                                                        4. En cas de r\u00e9siliation du contrat en raison d’un manquement imputable \u00e0 un client professionnel, les redevances dues pour la dur\u00e9e fixe restent exigibles.<\/li>\n
                                                                                        5. Les \u00e9conomies av\u00e9r\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par KoiQuestion<\/abbr> gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e seront d\u00e9duites dans la mesure o\u00f9 la loi l’exige.<\/li>\n
                                                                                        6. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation, KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9 \u00e0 :\n

                                                                                          a. supprimer les mentions de parrainage commercial ;
                                                                                          \nb. retirer les badges et les mentions de partenariat ;
                                                                                          \nc. fermer les comptes et les pages de profil ;
                                                                                          \nd. bloquer l’acc\u00e8s aux espaces priv\u00e9s. <\/li>\n

                                                                                        7. Les publications journalistiques et les documents d’archives d\u00e9j\u00e0 parus n’ont pas \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9s apr\u00e8s la cessation de l’activit\u00e9, sauf s’il existe un fondement l\u00e9gal \u00e0 cet effet.<\/li>\n
                                                                                        8. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent continuer \u00e0 s’appliquer apr\u00e8s la r\u00e9siliation, restent en vigueur.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                          \n

                                                                                          Article 39 \u2013 Modification des services et des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n
                                                                                            \n
                                                                                          1. KoiQuestion<\/abbr> se r\u00e9serve le droit de modifier ses services, ses proc\u00e9dures et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les raisons suivantes :\n

                                                                                            a. modifications de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation ;
                                                                                            \nb. s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la fraude ;
                                                                                            \nc. \u00e9volutions techniques ;
                                                                                            \nd. introduction ou suppression de fonctionnalit\u00e9s ;
                                                                                            \ne. modifications au sein de l’organisation ou des services propos\u00e9s ;
                                                                                            \nf. clarification ou correction du texte. <\/li>\n

                                                                                          2. Une modification ne peut pas alt\u00e9rer de mani\u00e8re d\u00e9favorable le contenu essentiel ou le prix fixe d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours, sauf si :\n

                                                                                            a. la modification est requise par la loi ;
                                                                                            \nb. le client y consent ;
                                                                                            \nc. la modification est d’une importance mineure ;
                                                                                            \nd. KoiQuestion<\/abbr> propose une alternative raisonnablement \u00e9quivalente. <\/li>\n

                                                                                          3. En cas de modification substantielle, KoiQuestion<\/abbr> en informe le client au moins trente jours avant la date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/li>\n
                                                                                          4. Lorsqu’un changement substantiel :\n

                                                                                            a. n’est pas requis par la loi ;
                                                                                            \nb. porte manifestement pr\u00e9judice au client ; et
                                                                                            \nc. le client n’accepte pas une alternative raisonnablement \u00e9quivalente, <\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                            le client est en droit de r\u00e9silier le contrat sans frais \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la modification.<\/p>\n

                                                                                              \n
                                                                                            1. Le droit de r\u00e9siliation ne s’applique pas aux modifications qui :\n

                                                                                              a. soient exclusivement \u00e0 l’avantage du client ;
                                                                                              \nb. n’aient pas d’incidence significative sur le contrat ;
                                                                                              \nc. soient n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir tout abus, tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou toute ill\u00e9galit\u00e9. <\/li>\n

                                                                                            2. Les consommateurs sont en outre soumis aux exigences l\u00e9gales imp\u00e9ratives relatives aux clauses de modification.<\/li>\n
                                                                                            3. La version en vigueur des conditions g\u00e9n\u00e9rales est publi\u00e9e sur le site web de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                              \n

                                                                                              Article 40 \u2013 Cession<\/h2>\n
                                                                                                \n
                                                                                              1. Le client ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les droits ou obligations d\u00e9coulant du contrat qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de KoiQuestion<\/abbr>.<\/li>\n
                                                                                              2. KoiQuestion<\/abbr> est autoris\u00e9e \u00e0 c\u00e9der le contrat \u00e0 :\n

                                                                                                a. une soci\u00e9t\u00e9 du groupe ;
                                                                                                \nb. un successeur en droit ;
                                                                                                \nc. un exploitant succ\u00e9dant \u00e0 KoiQuestion<\/abbr> ;
                                                                                                \nd. une partie reprenant les activit\u00e9s commerciales concern\u00e9es. <\/li>\n

                                                                                              3. Le transfert effectu\u00e9 par KoiQuestion<\/abbr> ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du client.<\/li>\n
                                                                                              4. KoiQuestion<\/abbr> informe le client d’un transfert pertinent lorsque cela s’av\u00e8re raisonnablement n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                \n

                                                                                                Article 41 \u2013 Divisibilit\u00e9 et renonciation<\/h2>\n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions s’av\u00e9rait invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.<\/li>\n
                                                                                                2. Les parties remplaceront, si n\u00e9cessaire, la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de son objectif et de son esprit.<\/li>\n
                                                                                                3. Le fait de ne pas exercer imm\u00e9diatement un droit ne signifie pas que l’on y renonce.<\/li>\n
                                                                                                4. La renonciation \u00e0 un droit n’est valable que si elle est express\u00e9ment consign\u00e9e par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                  \n

                                                                                                  Article 42 \u2013 Versions linguistiques<\/h2>\n
                                                                                                    \n
                                                                                                  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition en n\u00e9erlandais et dans d’autres langues.<\/li>\n
                                                                                                  2. La version en n\u00e9erlandais est la version originale et fait foi.<\/li>\n
                                                                                                  3. En cas de divergence d’interpr\u00e9tation, de sens ou de formulation entre la version n\u00e9erlandaise et une traduction, la version n\u00e9erlandaise fait foi.<\/li>\n
                                                                                                  4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque :\n

                                                                                                    a. le droit imp\u00e9ratif en dispose autrement ; ou
                                                                                                    \nb. les parties ont express\u00e9ment convenu par \u00e9crit qu’une autre version linguistique fait foi. <\/li>\n

                                                                                                  5. Une traduction est propos\u00e9e afin d’aider les clients internationaux \u00e0 comprendre les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                    \n

                                                                                                    Article 43 \u2013 Droit applicable et litiges<\/h2>\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Tous les contrats conclus avec KoiQuestion<\/abbr> sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n
                                                                                                    2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente ne s’applique pas aux contrats conclus avec des clients professionnels.<\/li>\n
                                                                                                    3. Les parties s’efforcent tout d’abord de r\u00e9gler un litige \u00e0 l’amiable.<\/li>\n
                                                                                                    4. Une partie qui souhaite porter un litige devant les tribunaux doit d’abord fournir \u00e0 l’autre partie une description \u00e9crite suffisamment pr\u00e9cise :\n

                                                                                                      a. le litige ;
                                                                                                      \nb. les faits pertinents ;
                                                                                                      \nc. la solution souhait\u00e9e. <\/li>\n

                                                                                                    5. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 trouver une solution dans un d\u00e9lai de trente jours, tout litige avec un client professionnel sera soumis exclusivement \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal comp\u00e9tent du Rechtbank Noord-Nederland, site de Groningue.<\/li>\n
                                                                                                    6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas lorsque le droit imp\u00e9ratif d\u00e9signe une autre juridiction comme comp\u00e9tente.<\/li>\n
                                                                                                    7. Un consommateur conserve :\n

                                                                                                      a. le droit de porter un litige devant le juge comp\u00e9tent en vertu du droit de la consommation ;
                                                                                                      \nb. la protection imp\u00e9rative du pays o\u00f9 il r\u00e9side habituellement, dans la mesure o\u00f9 cette protection s’applique. <\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                      \n

                                                                                                      Article 44 \u2013 Disposition finale<\/h2>\n
                                                                                                        \n
                                                                                                      1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es sous le nom de \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales de KoiQuestion<\/abbr> \u00bb.<\/li>\n
                                                                                                      2. La pr\u00e9sente version entrera en vigueur le 31 juillet 2026<\/strong>.<\/li>\n
                                                                                                      3. Pour les contrats conclus avant cette date, la version convenue \u00e0 l’\u00e9poque reste applicable, sauf si les parties conviennent par \u00e9crit que cette version s’applique.<\/li>\n
                                                                                                      4. Les questions concernant les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 :<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                        info@koiquestion<\/abbr>.com<\/a><\/strong><\/p>\n

                                                                                                        321Media B.V.<\/strong>
                                                                                                        \n, exer\u00e7ant sous le nom de KoiQuestion<\/abbr>
                                                                                                        \nKattegat 6-2
                                                                                                        \n9723 JP Groningue
                                                                                                        \nPays-Bas
                                                                                                        \nNum\u00e9ro d’enregistrement \u00e0 la Chambre de commerce : 74774557
                                                                                                        \nNum\u00e9ro de TVA : NL860021579B01<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                                        CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE KOIQUESTION<\/abbr> Version 1.3 Date d’entr\u00e9e en vigueur : 31 juillet 2026 Points cl\u00e9s Ce r\u00e9sum\u00e9 permet aux clients de comprendre rapidement les principales dispositions. En cas de divergence entre ce r\u00e9sum\u00e9 et les conditions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e8tes, c’est le texte int\u00e9gral qui fait foi. KoiQuestion<\/abbr> est exploit\u00e9 par 321Media B.V., op\u00e9rant sous le<\/p>\n","protected":false},"author":39,"featured_media":72988,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-72996","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/72996","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/39"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=72996"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/72996\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":73003,"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/72996\/revisions\/73003"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/72988"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/koiquestion.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=72996"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}